Conditions générales de vente

—Le prestataire

Assurance de responsabilité civile professionnelle : GENERALI IARD (7 boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09), contrat Simplis Auto Entrepreneur n° AN902614/19052097316, souscrit et géré par l'intermédiaire d'APRIL Partenaires (15 rue Jules Ferry, BP 60307, 35303 Fougères — ORIAS n° 07 024083).
Activité garantie : disco mobile, sans organisation d'événements.
Étendue géographique de la garantie : France métropolitaine.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du prestataire Le Temps d'Une Nuit — Loïc Four et de son client dans le cadre de prestations d'animation musicale, de sonorisation, d'éclairage et de vidéoprojection lors d'événements privés ou professionnels.

Elles s'appliquent à toute prestation, qu'elle soit commandée par un consommateur au sens du code de la consommation ou par un professionnel. Les clauses réservées à l'une ou l'autre de ces catégories sont expressément identifiées comme telles.

Elles sont consultables à tout moment sur le site letempsdunenuit-events.com, jointes à chaque devis, et communiquées sur simple demande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client professionnel renonce à l'application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

02Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante :

• du devis accepté et signé par le client ;
• des présentes conditions générales de vente ;
• de la fiche de renseignements complétée par le client, le cas échéant.

En cas de contradiction, le devis prévaut.

03Devis et formation du contrat

Tout devis est établi gratuitement et à titre personnel. Il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire portée sur le devis lui-même.

Le contrat est formé à la double condition de la signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à la clause n° 5.

La date de la prestation n'est réservée qu'à compter de la réunion de ces deux conditions. Avant cela, le prestataire reste libre d'accepter une autre commande pour la même date.

04Prix

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas majorés de la TVA, le prestataire relevant de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le prix porté au devis comprend la prestation décrite, la fourniture, la livraison, l'installation et la désinstallation du matériel, ainsi que les déplacements dans le rayon indiqué au devis. Tout kilomètre supplémentaire, toute heure de prestation excédant la durée convenue et toute prestation non prévue au devis font l'objet d'une facturation complémentaire au tarif indiqué au devis.

La formule Ensemble est proposée à un tarif solidaire, réservé aux associations, aux comités sociaux et économiques (CSE) et aux collectivités. Il s'applique aux conditions cumulatives suivantes : la structure justifie de sa qualité avant l'émission du devis (numéro RNA ou SIREN, récépissé de déclaration ou tout document équivalent) ; l'événement est organisé par la structure elle-même, pour ses membres, ses bénéficiaires ou son public, et non pour un événement privé de l'un de ses membres ; le devis et la facture sont établis au nom de la structure et réglés par elle ; la prestation n'a lieu ni un samedi, ni la veille d'un jour férié, entre le 1er mai et le 30 septembre (notamment les veilles du 8 mai, de l'Ascension, du lundi de Pentecôte, du 14 juillet et du 15 août). À défaut, la formule Ensemble n'est pas applicable et le devis est établi selon la formule Grand Soir.

05Acompte

Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la signature du devis. Il fait l'objet d'une facture d'acompte remise au client.

Le solde est exigible le jour de la prestation, sauf échéance différente portée sur la facture de solde.

La prestation ne peut être exécutée si l'acompte n'a pas été encaissé.

06Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la facture ;
• par chèque à l'ordre de « Loïc Four », adressé au 33 rue Pasteur, 69300 Caluire-et-Cuire ;
• en espèces, à l'issue de la prestation et dans la limite des plafonds légaux. Aucun envoi d'espèces par voie postale n'est accepté.

À défaut d'échéance mentionnée sur la facture, le paiement intervient au plus tard le trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

07Retard de paiement

Pour les clients professionnels : conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l'article D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les clients consommateurs : tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du premier jour suivant la date d'échéance. Réciproquement, toute somme due par le prestataire au client et non versée à échéance porte intérêt au même taux et dans les mêmes conditions. L'indemnité forfaitaire de quarante euros mentionnée ci-dessus n'est pas applicable aux consommateurs.

08Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.

• Annulation plus de quatorze (14) jours avant la date de la prestation : l'acompte reste acquis au prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
• Annulation quatorze (14) jours ou moins avant la date de la prestation : l'intégralité du prix reste due.

Toutefois, si le prestataire parvient à replacer la date auprès d'un autre client, il restitue au client la moitié (50 %) des sommes conservées, dans un délai de trente jours à compter de la nouvelle réservation.

09Annulation ou empêchement du prestataire

En cas d'empêchement du prestataire pour une cause qui lui est imputable, celui-ci s'engage à proposer au client un prestataire de remplacement présentant des garanties professionnelles et un matériel équivalents, aux conditions tarifaires du devis initial.

À défaut de remplacement accepté par le client, l'intégralité des sommes versées lui est restituée sous quinze (15) jours.

10Report

Toute demande de report est examinée en fonction des disponibilités du prestataire. Un report accepté n'emporte ni annulation ni remboursement : les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date.

Si la nouvelle date sollicitée fait déjà l'objet d'un engagement antérieur du prestataire, le report ne peut être accordé et la clause n° 8 s'applique.

11Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Toutefois, conformément au 12° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations objet des présentes étant fournies à une date déterminée convenue entre les parties et portée au devis, le client consommateur reconnaît être informé qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

12Exécution de la prestation

La prestation est exécutée au lieu, à la date et pour la durée indiqués au devis.

La prestation débute au lancement des fonds sonores, à l'heure convenue avec le client en début de soirée et reportée au devis ou sur la fiche de renseignements. La durée convenue est décomptée à partir de cette heure.

La durée convenue s'entend hors installation et hors désinstallation. L'installation, d'une durée d'environ deux heures, précède le début de la prestation ; la désinstallation, d'une durée d'environ une heure et quart, la suit, n'est pas décomptée et s'achève au plus tard à huit heures du matin. Lorsque le lieu impose une heure de libération des locaux, la fin de la musique est fixée de manière à permettre la désinstallation avant cette heure. Les options Cérémonie et Cocktail augmentent la durée convenue d'une heure trente et de trois heures respectivement. Toute heure supplémentaire est facturée au tarif porté au devis et fait l'objet d'un accord entre les parties.

Dès lors que la présence du prestataire sur place atteint huit heures, installation et désinstallation comprises, le client lui fournit un repas sur place, servi au moment de son choix. À défaut, un forfait repas de vingt-cinq (25) euros est facturé.

Lorsque le trajet entre Lyon et le lieu de la prestation excède une heure, le client fournit au prestataire un hébergement sur place ou à proximité pour la nuit de la prestation. À défaut, un forfait hébergement de quatre-vingt-dix (90) euros est facturé.

Ces forfaits figurent au devis lorsqu'ils sont prévisibles à sa date d'émission.

13Obligations du client – conditions techniques

Le client s'engage à mettre à disposition du prestataire, sans frais :

• un accès au lieu de la prestation permettant le déchargement du matériel à proximité immédiate, ainsi qu'une place de stationnement pour le véhicule pendant toute la durée de la prestation ;
• un espace de travail plan, stable, abrité des intempéries et sécurisé ;
• une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur, d'une puissance suffisante et sur un circuit dédié ;
• un délai d'accès au lieu d'au moins deux heures avant l'heure de début de la prestation.

Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la tenue de l'événement, y compris auprès du propriétaire ou du gestionnaire du lieu, et avoir pris connaissance de son règlement intérieur.

En cas de manquement à ces obligations rendant l'exécution impossible ou dégradée, la prestation est due dans son intégralité et la responsabilité du prestataire ne peut être engagée.

14Nuisances sonores

La prestation s'exécute dans les limites fixées par les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage, ainsi que par le règlement du lieu de réception et par les arrêtés préfectoraux ou municipaux applicables.

Le prestataire se conforme à toute décision des autorités compétentes prise le jour de la prestation. Une réduction du niveau sonore ou un arrêt imposé par ces autorités ne donne lieu à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement.

15Interruption de la prestation

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre définitivement la prestation, sans remboursement, en cas d'atteinte à son intégrité physique, à celle de ses collaborateurs, ou à l'intégrité du matériel mis en œuvre.

Tout dommage matériel ou corporel causé au prestataire ou à son matériel par le client, ses invités ou ses préposés engage la responsabilité du client et donne lieu à une facturation des réparations et des frais consécutifs, sur justificatifs.

16Responsabilité et assurance

Le prestataire est titulaire de l'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée en tête des présentes, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de son activité, y compris les dommages aux biens confiés. Une attestation en cours de validité est remise sur simple demande.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total de la prestation. Elle ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du client à ses obligations, d'un défaut de l'installation électrique du lieu, ou du fait d'un tiers.

17Droits d'auteur et droits voisins

Le prestataire fournit une prestation technique et d'animation musicale. Il n'est pas l'organisateur de l'événement.

Conformément à la réglementation applicable, la déclaration et le règlement des droits d'auteur (SACEM) et des droits voisins (SPRE) incombent à l'organisateur de l'événement, c'est-à-dire au client ou à l'établissement d'accueil. Ces droits ne sont ni inclus dans le prix de la prestation, ni pris en charge par le prestataire.

Le client fait son affaire personnelle de ces déclarations et garantit le prestataire contre toute réclamation à ce titre.

18Droit à l'image

Le prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou des séquences vidéo de son installation et de l'ambiance générale, à des fins de présentation de son activité.

Ces prises de vue ne sont réalisées qu'avec l'accord préalable du client, recueilli sur la fiche de renseignements. Le client peut refuser sans que cela affecte l'exécution ou le prix de la prestation, et peut retirer son accord à tout moment par simple demande écrite.

Les prises de vue privilégient l'installation, l'éclairage et l'ambiance de la piste. Aucun invité reconnaissable n'est publié sans son propre accord ; toute personne qui se reconnaît peut demander le retrait de l'image concernée.

19Données personnelles

Les données collectées auprès du client (identité, coordonnées, informations relatives à l'événement) sont traitées aux seules fins de l'établissement du devis, de l'exécution de la prestation, de la facturation et du respect des obligations comptables. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. Elles sont accessibles au seul prestataire et à ses sous-traitants techniques (hébergement du site, acheminement des formulaires, messagerie, logiciel de facturation), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui précise aussi les transferts hors de l'Union européenne et leurs garanties.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@letempsdunenuit-events.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

20Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées au client, déduction faite des frais justifiés déjà exposés par le prestataire.

21Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon.

En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu où demeure le prestataire, ou celle du lieu d'exécution de la prestation.